Yohann Pelé / TFC : Leurs aventures judiciaires de 2012 à aujourd'hui

Publié le 02 avril 2020 à 20:56 par Maître Viola

Suite à son embolie pulmonaire constatée en 2010, la médecine du travail avait déclaré, le 20 mars 2012, Yohann Pelé inapte à son poste de gardien de but professionnel du TFC. Le club lui avait alors fait une proposition de reclassement professionnel au poste de recruteur des gardiens du centre de formation, validée par la médecine du travail. Ne l’ayant pas accepté, il fut licencié le 9 mai 2012.

Outre son action contre le club, devant le Conseil de Prud'hommes de Toulouse pour licenciement abusif, le joueur a décidé de contester l’avis du Médecin du travail le déclarant inapte.
Après quasiment sept années de procédure impliquant, la Médecine du travail, l’Inspection du travail, le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le tribunal administratif, Pelé n’a finalement pas obtenu gain de cause devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux.

Concernant son autre action en raison de la rupture abusive de son contrat de travail, l’ex-portier violet avait obtenu une décision en sa faveur le 21 avril 2017.
En effet, après une première décision prud'homale en faveur du club, la Cour d'Appel de Toulouse avait notamment condamné ce dernier à verser au joueur les sommes de 1 425 734 euros de dommages et intérêts et de 6000 euros en guise de remboursement des frais judiciaires. Le licenciement avait été jugé abusif, car le club n'avait pas saisi la commission juridique de la LFP avant de prononcer le licenciement ; alors que la charte du football professionnel prévoit cette étape préliminaire en guise de protection pour le joueur salarié.

Toutefois, après pourvoi du club toulousain, la Cour de Cassation est venue, le 29 janvier 2020, casser le raisonnement de la Cour d'Appel toulousaine. Elle précise que la saisine de la commission juridique de la LFP est obligatoire dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations. Or, étant question d'une rupture du contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement, aucun manquement des parties à leurs obligations n'existe.

Dès lors, la Cour considère que le TFC n’était pas tenu de saisir la commission juridique de la LFP avant de licencier Pelé. Elle renvoie donc les parties devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence pour une nouvelle étape judiciaire, sans que le club n’ait à verser pour le moment la somme d’1,43 million d’euros à l’actuel gardien de l’OM.

Depuis son départ du TFC, Pelé s’est relancé à Sochaux en 2013 (50 matchs, nommé une fois aux trophées UNFP de meilleur gardien de Ligue 2) et porte le maillot de l’OM depuis 2015 (85 matchs).

MAITRE VIOLA

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