Recours juridique du TFC : explications et perspectives, par Maître Viola

Publié le 26 mai 2020 à 07:30 par Maître Viola

Suite à la décision de la ligue d’entériner le classement final à la dernière journée jouée, le Tef a saisi comme les clubs d’Amiens et de Lyon, le Tribunal administratif de Paris par voie de « référé ». Voici les éclaircissements de Maître Viola sur LesViolets.Com.

Un référé ? Pour quoi faire ?

Tout d’abord, pour que la procédure soit rapide. Les référés permettent de juger dans l’urgence.
Ensuite, il faut savoir que les recours juridictionnels contre les décisions administratives n’ont en principe pas d’effet suspensif. Cela signifie que même si la juridiction administrative a été saisie, tant que le juge ne s'est pas prononcé, la décision litigieuse doit être exécutée alors même qu’elle pourrait être illégale. À l'inverse, par une procédure en référé la décision peut être suspendue.

C’est principalement pour ces deux raisons qu’en matière sportive, jouer la carte d’une procédure en référé si les conditions le permettent, s’adapte parfaitement aux besoins.

Vendredi dernier, le juge des référés a donc rendu son verdict.

Si la LFP s’est satisfaite de cette décision du tribunal administratif parisien et que la plupart des médias et internautes ont fait état de la « défaite » des clubs face à ladite juridiction, cette information doit totalement être nuancée.
En effet, suite à la procédure des clubs, le tribunal administratif a « tranché » non pas sur le fond, mais sur la forme ; s’estimant incompétent pour se prononcer sur la situation.

Le tribunal administratif étant le premier échelon de l’ordre juridictionnel administratif, pourquoi ne serait-il pas compétent ?

Dans tout principe, il y a des exceptions. Si le Conseil d’Etat est la plus haute juridiction de l’ordre juridictionnel administratif, il se veut parfois compétent en premier et dernier ressort.
C’est le cas notamment en cas de « recours dirigés contre les actes réglementaires des autorités à compétence nationales » (article R311-1 du Code de la justice administrative).
Dès lors, la LFP étant considérée comme « une autorité à compétence nationale », la légalité de ses actes réglementaires doit être en cas de litige, discutée devant le Conseil d’Etat sans passer par la hiérarchie administrative classique.

Désormais, il revient donc au club toulousain de saisir cette juridiction pour contester la légalité de la décision de la LFP.
Si là encore la piste du référé est privilégiée, une décision devrait être rendue sous 15 jours.
En fonction de celle-ci, les parties auront la possibilité de s’attaquer au fond, mais dans ce cas-là, la procédure judiciaire pourrait s’éterniser.
En l’état, sauf rebondissement exceptionnel, les chances pour le TFC de retrouver la ligue 1 pour la saison 2020/2021 semblent donc plutôt minces.
Affaire à suivre...

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