Le juge du Conseil d'État : "Sur Amiens et Toulouse, il y avait une marge de manoeuvre pour la LFP"

Publié le 02 juillet 2020 à 11:15 par JB

Malgré la première décision du Conseil d’État, le TFC et Amiens ont été officiellement relégués en Ligue 2 une seconde fois par la LFP et la FFF. Si le club picard a décidé de continuer de contester cette décision, le Tèf a accepté la sentence et a stoppé son parcours juridique.

So Foot a rencontré Bertrand Dacosta, le juge des référés du Conseil d’État, qui s’est notamment occupé des dossiers d’Amiens et du TFC : “La première ordonnance que j'ai rendue sur Lyon, Amiens et Toulouse a rejeté la requête de Lyon. Sur Amiens et Toulouse, je me suis borné à juger que le raisonnement juridique sur lequel s'était fondée la Ligue pour prendre sa décision était erroné. C'est-à-dire que la Ligue s'était fondée sur une convention, la convention 2016-2020, pour dire « C'est pas possible, la convention l'interdit. » Alors que ce qui était en cause, c'était la convention 2020-2024. J'ai seulement dit à la Ligue : « Vous avez fondé votre décision sur un raisonnement juridique erroné, mais ré-examinez la décision en fonction de la nouvelle convention et puis vous statuerez. » Le Conseil d'État dans cette première ordonnance n'a pas du tout pris partie sur la question de savoir si c'était bien ou pas bien de faire monter ou descendre untel ou untel. C'était uniquement une décision qui a dit « Il y a un problème de droit » , mais qui ne s'est pas prononcée sur l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la Ligue en décidant de faire ceci ou de faire cela. C'est pour ça que dans cette affaire, il y avait une marge de manœuvre pour la Ligue derrière puisque la décision du Conseil d'État imposait à la Ligue de ré-examiner la situation au vu du bon raisonnement juridique. Dans d'autres affaires, le Conseil d'État se borne à suspendre une décision et s'il la suspend purement et simplement, ben c'est terminé. C'est-à-dire que la Ligue ou la Fédération quel que soit le sport doit s'exécuter et c'est fini. L'affaire d'Amiens et de Toulouse donne l'impression qu'il y a des recours possibles uniquement parce que dans l'ordonnance que j'ai rendue, je n'ai pas dit « C'est noir ou c'est blanc » , j'ai dit simplement « Ré-examinez la situation. » Si j'avais rejeté purement et simplement la requête, ça aurait été terminé. (…) Pour la Ligue 1, la convention conclue entre la FFF et la LFP prévoit un plafond de 20 clubs, et elle le prévoit à nouveau à partir de 2020. Alors que pour la Ligue 2, la convention prévoit non pas 20 clubs, mais entre 16 et 22, en tout cas pour la convention actuelle. Donc il n’y a pas le même cadre juridique, il n’y a pas les mêmes contraintes pour la Ligue 2 que pour la Ligue 1.

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